Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 57
Versions de la disposition

Texte intégral
Revendication de privilège – cas particuliers
57(1)Une revendication de privilège peut contenir des réclamations de sommes relativement à différents biens-fonds d’un même propriétaire.
57(2)Plusieurs titulaires de privilèges sur le même bien-fonds peuvent s’unir pour faire une revendication de privilège en vertu de l’article 56, mais chaque personne souscrit un affidavit attestant les renseignements que renferme la revendication.
Revendication de privilège – cas particuliers
57(1)Une revendication de privilège peut contenir des réclamations de sommes relativement à différents biens-fonds d’un même propriétaire.
57(2)Plusieurs titulaires de privilèges sur le même bien-fonds peuvent s’unir pour faire une revendication de privilège en vertu de l’article 56, mais chaque personne souscrit un affidavit attestant les renseignements que renferme la revendication.